CGU - CGV

SOMMAIRE

I. PREAMBULE

II. PROPRIETE INTELLECTUELLE

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

IV. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

V. MODIFICATION DES INFORMATIONS DES ASSOCIATIONS

VI. ACTUALITES PUBLIEES PAR LES ASSOCIATIONS

VII. CONTACTER UNE ASSOCIATION

VIII. NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

IX. DEMANDE DE RETRAIT DE CONTENU

X. LITIGES

XI. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. PREAMBULE

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'association Compagnie des Trois Canailles, éditeur du site www.ciedestroiscanailles.fr, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site www.ciedestroiscanailles.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

II. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.ciedestroiscanailles.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'association Compagnie des Trois Canailles et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes et photos mis en ligne par les associations reste leur propriété mais elles accordent à l'association Compagnie des Trois Canailles le droit de les utiliser sur le site www.ciedestroiscanailles.fr.

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Tout internautes navigants sur le site www.ciedestroiscanailles.fr est réputé avoir consulté les présentes conditions générales d'utilisation et les accepter sans réserve.

IV. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'association Compagnie des Trois Canailles se donne le droit de modifier et d'adapter les conditions générales d'utilisation du site www.ciedestroiscanailles.fr.

Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement leur dernière version.

V. MODIFICATION DES INFORMATIONS DES ASSOCIATIONS

Les utilisateurs du site internet www.ciedestroiscanailles.fr ont la possibilité d'apporter des modifications aux informations du site internet www.ciedestroiscanailles.fr via un formulaire ou via un compte.

Dans tous les cas de figures, les principes suivants devront être respectés :

• Les modifications apportées aux informations d'une association doivent être véridiques ;

• Les modifications apportées aux informations d'une association ou d’une société doivent être demandées par une personne mandatée par cette association ou cette société ;

• Les éventuelles images ou photos illustratives doivent être libres de droit ou l'organisme doit en posséder les droits (dans ce cas, elle autorise l'association Compagnie des Trois Canailles à afficher ces images sur le site www.ciedestroiscanailles.fr) ;

• La personne qui demande des modifications accepte que son nom soit affiché sur le site ou si ça n'est pas le cas le demande explicitement.

VI. ACTUALITES PUBLIEES PAR LES ASSOCIATIONS

Les utilisateurs du site internet www.ciedestroiscanailles.fr ont la possibilité de publier des actualités sur le site internet www.ciedestroiscanailles.fr via un formulaire ou via un compte.

Dans tous les cas de figures, les principes suivants devront être respectés :

• Les actualités doivent être écrites par une personne mandatée par l’organisation ;

• Les propos ne doivent pas être diffamatoires ;

• Aucune personne ne pourra être citée nominativement sans son accord ;

• La personne qui publie un article accepte que son nom soit affiché sur le site ou si ça n'est pas le cas le demande explicitement ;

• Les contenus ne doivent contenir aucune information à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant ou obscène.

VII. CONTACTER UNE ASSOCIATION OU UNE SOCIETE

Compagnie des Trois Canailles donne la possibilité aux utilisateurs du site de contacter les associations ou les sociétés dont elle a l'email dans sa base via un formulaire de contact.

Les principes suivants devront être respectés :

• Ce formulaire est accessible via le bouton "Contact" en bas du cadre "Coordonnées". Si le bouton n'apparait pas c'est que nous ne pouvons pas transmettre de message à cette association ;

• Compagnie des Trois Canailles ne peux vous assurer que l'email présent dans notre base est encore utilisé par l'association, la société ou qu'elle souhaitera vous répondre ;

• Compagnie des Trois Canailles ne dévoile aucun des emails présents dans sa base. Si l'association souhaite vous communiquer son email, cela serra son choix ;

• Cette fonctionnalité ne doit en aucun cas être utilisée en vue d'insulte ou de prospection commerciale. La Compagnie des Trois Canailles se réserve le droit de bloquer les messages contrevenant à ces principes et en référer aux autorités compétentes le cas échéant.

VIII. NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Toute personne ne respectant pas les conditions générales d'utilisation peut voir ça page supprimée sans préavis ainsi que tous les contenus y afférant.

IX. DEMANDE DE RETRAIT DE CONTENU

Si un contenu ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous le faire savoir via le formulaire de contact.

Si un contenu respecte les présentes conditions générales d'utilisation mais que vous souhaitez sa suppression, www.ciedestroiscanailles.fr se doit de respecter La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN qui fixe les obligations des hébergeurs de contenu.

Une personne souhaitant le retrait d'un contenu respectant les conditions générales d'utilisation doit respecter le formalisme suivant :

• La date de la notification ;

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

La notification se fait préférentiellement via le formulaire de contact et sans oublier que :

« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Les associations ou société utilisatrices du site www.ciedestroiscanailles.fr autorisent l'association Compagnie des Trois Canailles à retirer du site www.ciedestroiscanailles.fr tout contenu qui lui a été signalé et à se retourner uniquement contre la personne qui a établi un éventuel faux signalement.

X. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige ou toute réclamation.

A défaut de résolution amiable et après échec de toute conciliation, tout litige sera soumis aux Tribunaux de Salon de Provence (ou à défaut d’Aix en Provence) seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.

XI. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont consultables sur cette page.

(XXX) = en cours de rédaction

Entre l’association Compagnie des Trois Canailles - Quartier Saint-Raphaël – Chemin de la Coopérative – 13250 CORNILLON CONFOUX, immatriculée sous le numéro SIRET 832 350 623 00019 et à la Sous-Préfecture d’Istres sous le numéro W134006296, représentée par M. Benjamin IGOUT, en qualité de Président, dûment habilité aux ﬁns des présentes. L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de l’association exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet www.ciedestroiscanailles.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’association qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modiﬁer les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spéciﬁques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’association se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’association sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spéciﬁques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identiﬁcation, adresse…) ;

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

• Vériﬁcation des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;

• Livraison des produits. Le Client recevra alors conﬁrmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la conﬁrmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux ﬁns de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identiﬁcation véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’association. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une conﬁrmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

• Par carte bancaire pour les clients ayant payé par ce mode de paiement ;

• Par chèque pour les clients ayant réglé par chèque ;

• Par PayPal pour les clients ayant réglé par PayPal. ;

• Par virement bancaire pour les clients ayant réglé par ce mode de paiement.

Dans le cadre d'un remboursement, les frais de retours sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectif dès réception du colis et après un délai de traitement de 7 jours ouvrés.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (XXX).

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (XXX).

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités déﬁnies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste ﬁxe) indiqué dans l’email de conﬁrmation de commande aﬁn d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notiﬁer au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (XXX). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vériﬁcation des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et ﬁnancier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client conﬁrme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justiﬁer de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association de la manière suivante : (XXX). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour (XXX). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justiﬁcatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

Compagnie des Trois Canailles

248 boulevard Paul Cézanne

13300 SALON DE PROVENCE

Procédure de remboursement : (XXX)

ARTICLE 10 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : (XXX)

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;

• Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant ;

• Qu’il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

• Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;

• Que le consommateur puisse également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garanties complémentaires : (XXX)

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association au moyen des coordonnées suivantes (XXX).

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modiﬁcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modiﬁcation contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modiﬁcation, d’opposition et de rectiﬁcation sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’association et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous sufﬁt pour cela de cliquer sur le lien présent à la ﬁn de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analitycs (https://www.google.com/intl/fr/analytics).

ARTICLE 16 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à (XXX) euros.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses ﬁgurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.